Responsabilité des administrateurs : report du point de départ de la prescription en cas de volonté de dissimulation

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

Le point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité contre un dirigeant doit être fixé à la date de la révélation du fait dommageable. Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, en s'opposant à cette décision. L'affaire du Crédit martiniquais aura soulevé bien des questions. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841, P+B+R+I, Fonds de garantie des dépôts c/ Société Caribéenne de conseil et d'audit : JurisData n° 2010-002958

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N°6 . 2010-06-01

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