Assujettissement à l'ISF du constituant et bénéficiaire d'un trust
Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6
Commentaire par Jean-Luc PIERRE
Les titres détenus dans un trust révocable et non discrétionnaire doivent être inclus dans le patrimoine taxable du constituant qui a droit à l'intégralité des revenus de celui-ci. Cette décision de la Cour de cassation doit être remarquée en raison notamment de son caractère inédit. Prenant pour la première fois position sur la question du traitement des trusts au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour décide que les titres détenus dans le cadre d'un trust constitué sous la (...)
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SOURCES
Droit des sociétés
Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.219, FS-P+B, d'Elbée c/ Directeur général des finances publiques : JurisData n° 2009-047675
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