Approbation du programme d'activité

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par Thierry BONNEAU

Référence : CE, 6e et 4e sous-sect. réunies, n° 231230, 21 nov. 2001, Société financière Rembrandt : Juris-Data n° 2001-063193 Est prise en violation des droits de la défense la décision de refuser l'approbation du programme d'activité sans que l'entreprise intéressée ait été mise à même de présenter ses observations sur les éléments — le défaut de compétence et d'honorabilité des dirigeants — que le Conseil des marchés financiers se proposait de prendre en considération. Considérant que l'article (...)

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N°6 . 2002-06-01

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