Convocation des adhérents aux assemblées

Droit des sociétés - Juin 2002 - n° 06

Commentaires par François-Xavier LUCAS

Référence : T. com. Paris, 10 oct. 2001, Assemblée Internationale des Relais et châteaux : Juris-Data n° 2001-170618 Les nouvelles technologies de communication peuvent être utilisées pour convoquer les adhérents d'une association. Une association dont les adhérents résident en France et dans de nombreux pays étrangers peut les convoquer aux diverses assemblées soit par correspondance, soit par tout autre moyen utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication, et notamment (...)

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N°6 . 2002-06-01

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