Accueil > Revues > Droit des sociétés > Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5 > Redressement judiciaire

Redressement judiciaire

Droit des sociétés - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'administrateur chargé d'une mission d'assistance en redressement judiciaire ne peut saisir seul le juge-commissaire aux fins d'autorisation d'une transaction. À propos de la procédure de sauvegarde, l'article L. 622-7, II énumère les actes que le débiteur ne peut effectuer sans l'autorisation du juge-commissaire, parmi lesquels figure la transaction. En cas de redressement, l'administrateur chargé d'une mission de représentation exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.686, P+B+P, SA Weldom c/ Loeuille : JurisData n° 2014-022079 ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté 2014, n° 10, comm. 161, obs. T. Favario

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit des sociétés

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement