Responsabilité pénale au sein d'un groupement d'entreprises
Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5
A noter également par La Rédaction
En cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des entreprises constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime. Pour déclarer la société coupable de blessures involontaires sur la personne d'un ouvrier d'une autre société, la décision attaquée (...)
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SOURCES
Droit des sociétés
Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80.857, F-P+F : JurisData n° 2009-049884 ; Dr. pén. 2009, comm. 154, note M. Véron ; JCP G 2010, 152, note J.-H. Robert
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