Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Renaud MORTIER

Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession. Le droit étant « trop humain pour prétendre à l'absolu de la ligne droite » (J. Carbonnier, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur : LGDJ 2001, 10e éd., 4e de couverture), saluons l'arrêt du 18 septembre 2007, qui vient gonfler un peu plus la vague jurisprudentielle d'assouplissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 06-20.111, F-P+B, Sté Gerflo c/ Cts Pradier : JurisData n° 2007-042001

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N°5 . 2008-05-01

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