Réparation du préjudice résultant de saisies conservatoires non justifiées

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit,Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

La saisie des valeurs mobilières ayant entraîné l'indisponibilité de l'ensemble des comptes-titres, le débiteur, qui en a obtenu la mainlevée, peut demander la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance d'avoir pu limiter la diminution de valeur du portefeuille par une gestion habile. Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, Sté Crédit agricole Indosuez Chevreux (CAIC) c/ Hannoun : Juris-Data n° 2004-022104 La saisie conservatoire de valeurs mobilières n'est pas sans conséquence puisqu'elle (...)

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N°5 . 2004-05-01

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