Critère de la fictivité

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

L'existence de relations financières entre une SCI et une SARL exploitant un fonds de commerce et le fait que l'activité sociale de la SCI se limite à la location de murs ne caractérisent pas la fictivité. Cass. com., 8 juill. 2003, SCI Key Largo c/ Me J.-P. Grossetti, ès qual., mandataire judiciaire : Juris-Data n° 2003-020078 Suivant un montage classique, une société exploitait un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans un local appartenant à une SCI. Le liquidateur de la SARL a demandé et obtenu (...)

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N°5 . 2004-05-01

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