Obligation aux dettes sociales d'un associé de fait

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

Référence : Cass. com., 8 oct. 2002, Mme Peyronnet de Lafonvielle, divorcée Airvault c/ Cts Airvault et a. : Juris-Data n° 2002-018206 Le compte courant ouvert par une banque au profit d'associés constitués en société créée de fait, oblige chaque associé conformément aux stipulations contractuelles de la convention d'ouverture de compte, tant que la dissolution de la société créée de fait n'a pas été portée à la connaissance de l'établissement de crédit teneur de compte. (...) • Casse et annule, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit des sociétés

N°5 . 2003-05-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit des sociétés

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement