Le gérant d'une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi !

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la société en participation étant dépourvue de personnalité morale, son gérant doit répondre à l'égard (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13.386, F-P+B, Société Safy c/ Wallon : JurisData n° 2014-001734

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N°4 . 2014-04-01

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