Constitution d'un fichier national automatisé des interdits de gérer

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, art. 71 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Aux termes de l'article L. 128-1 alinéa 3, « sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité (...)

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N°4 . 2013-04-01

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