Révocation et rémunération du gérant d'une société civile

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

Les anciens gérants ayant approuvé chaque année, les bilans de la société ne comportant pas à leur profit l'attribution de bénéfices traduisait, de façon implicite mais non équivoque, la renonciation au bénéfice des prévisions statutaires. La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure et les motifs de révocation des gérants de société civile. L'arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques éclairages intéressants sur la révocation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-26.329, F-D, Nari c/ Société Albazur : JurisData n° 2012-001295

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N°4 . 2012-04-01

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