Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et le droit des groupes de sociétés

Droit des sociétés - Avril 2010 - n° 4

Focus par Adrien MAIROT doctorant à l'université de Franche-ComtéCRJFC

Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II ». Son but est de décliner et d'appliquer concrètement la loi dite « Grenelle I ». Parmi la centaine de dispositions qu'il comporte, figure un article 84 intéressant le droit des sociétés et plus particulièrement les groupes de sociétés. Ce dernier cherche à renforcer la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales. Pour ce faire, il (...)

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N°4 . 2010-04-01

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