Assouplissement du régime du rachat des actions

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

Le régime du rachat d'actions est assoupli pour favoriser les contrats de liquidité et pour simplifier les règles de publicité. Ord. n° 2009-105, 30 janv. 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, art. 1 : Journal Officiel 31 Janvier 2009 Les programmes de rachat d'actions (cf. Mémento Francis Lefebvre sociétés commerciales 2009, n° 18604) sont autorisés, depuis des années, par l'article L. 225-209 du Code de commerce, au profit (...)

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N°4 . 2009-04-01

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