Modification du régime des déclarations de franchissement de seuils et d'intention

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Thierry BONNEAU

L'ordonnance impose une information séparée, modifie le régime des déclarations d'intentions et transpose les articles 19 et 21 de la directive du 8 mars 2007. Ord. n° 2009-105, 30 janv. 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, art. 2 à 5 : Journal Officiel 31 Janvier 2009 En matière de franchissements de seuils, l'ordonnance du 30 janvier 2009 modifie tant le Code de commerce que le Code monétaire et financier. I. – Trois (...)

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N°4 . 2009-04-01

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