Responsabilité professionnelle des commissaires aux comptes

Droit des sociétés - Avril 2009 - n° 4

Rép. min. AN n° 33908 à Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 10 févr. 2009, p. 1376 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce que l'action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Si les articles précités ne définissent pas la notion de dissimulation, la Cour de cassation a eu l'occasion (...)

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N°4 . 2009-04-01

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