Compétence juridictionnelle et subvention publique au profit des salariés licenciés

Droit des sociétés - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

Si le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés lors de la mise en oeuvre du plan social, la juridiction administrative connaît des litiges relatifs à l'exécution de la convention. Une société en redressement judiciaire fait l'objet d'un plan de cession totale de ses actifs. Ce plan prévoyait des licenciements pour motif économique. Une convention passée entre le ministre de l'économie. des finances et de l'industrie et le représentant de la société (...)

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N°4 . 2001-04-01

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