Recevabilité de l'action

Droit des sociétés - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Yves CHAPUT

Référence : Cass. com., 26 oct. 1999, Courreges c/ Irigoyen : Juris-Data n° 003876 L'action ne se trouve pas virtuellement comprise dans une précédente action dirigée contre un autre dirigeant. L'action en comblement de passif exercée contre un dirigeant en vue de réparer le préjudice causé par sa faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ne se trouve pas virtuellement comprise dans une précédente action de même nature dirigée contre un autre dirigeant de cette société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit des sociétés

N°4 . 2000-04-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit des sociétés

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement