Immatriculation de société et contrôle du greffe

Droit des sociétés - Mars 2015 - n° 3

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

Le comité de coordination du RCS s’est interrogé sur les vérifications à opérer par le greffier lorsqu’une société qualifiée de civile dans les statuts et dans la demande d'immatriculation est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale (CCRCS, avis n° 2014-18, 1er juill. 2014). Doit-il refuser l’immatriculation ? Selon ce comité, le contrôle du greffier porte sur la régularité de la demande (C. com., art. R. 123-94). À cette fin, il vérifie la conformité des énonciations (...)

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N°3 . 2015-03-01

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