La simple mésentente entre dirigeants de SAS n'est pas un juste motif de révocation

Droit des sociétés - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

Les conditions de révocation du directeur général d'une société par actions simplifiées sont régies par les statuts, lesquels peuvent prévoir que la révocation doit intervenir pour justes motifs. La mésentente entre dirigeants ne suffit pas à elle seule à caractériser le juste motif, si elle n'est pas de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. Transposition contractuelle d'une exigence légale. – Conçue par le législateur pour laisser aux praticiens une grande liberté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 19 nov. 2013, n° 12/18648, SAS Inside Média c/ K. : JurisData n° 2013-026940

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N°3 . 2014-03-01

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