Modification de la répartition des droits à dividendes et donation indirecte
Droit des sociétés - Mars 2013 - n° 3
Commentaire par Henri HOVASSE
Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. L'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que la modification des statuts relative à la répartition des droits à dividendes n'est (...)
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SOURCES
Droit des sociétés
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745, F-P+B, Godefroy c/ Directeur général des finances publiques : JurisData n° 2012-029941
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