Abus de biens sociaux et connexité

Droit des sociétés - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Renaud SALOMON

Par l'effet de la connexité, les actes interruptifs de l'action publique profitent à l'ensemble des infractions poursuivies. C'est dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen que s'est posée la question de la connexité de l'abus de biens sociaux avec d'autres infractions. La chambre criminelle devait ici plus spécifiquement rechercher si les actes de procédure exécutés dans le cadre de la procédure judiciaire suivie au Luxembourg, au sein de laquelle un dirigeant social était mis en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-87.991, F-D : JurisData n° 2011-031570

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit des sociétés

N°3 . 2012-03-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit des sociétés

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement