Taux d'intérêt légal pour l'année 2006

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

En application du décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 (Journal Officiel 7 Février 2006), le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,11 % pour l'année 2006. Rappel : Pour une année considérée, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux était de 2,05 % en 2005 et de 2,27 % en 2004 Source : Journal Officiel 7 Février 2006

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N°3 . 2006-03-01

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