Régime spécial de fiscalité directe
Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2
Commentaire par Jean-Luc PIERRE
Notion de branche complète d'activité à laquelle sont attachés des régimes spéciaux de fiscalité directe. Rendu pour l'application de l'article 238 quindecies du Code général des impôts, qui prévoit une exonération, sous condition notamment de montant, d'impôt sur le revenu en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, et d'impôt sur les sociétés dans la situation de cession d'une telle branche, l'arrêt Sté Michaël rendu par la cour administrative d'appel de (...)
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SOURCES
Droit des sociétés
CAA Douai, 3e ch., 18 sept. 2014, n° 13DA01806, SARL Michaël : JurisData n° 2014-032084
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