Accueil > Revues > Droit des sociétés > Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2 > Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption

Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La clause statutaire qui délimite le secteur libre des transmissions de titres est rédigée dans des termes clairs, précis, non équivoques, dépourvus d'ambiguïté. Il convient par conséquent d'en faire une application littérale, sans qu'il soit besoin de rechercher la commune intention des parties. Après l'arrêt remarqué rendu par la Cour de cassation le 26 février 2013 (Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.721, F-D, M. Bricolage c/ Bricoried France : JurisData n° 2013-003197 ; Dr. sociétés 2013, comm. 134, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2 mai 2013, n° 12/00646, SAS Les graves de l'estuaire c/ SAS Entreprise Gagneraud Père et Fils : JurisData n° 2013-018004

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit des sociétés

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement