Groupe de sociétés. Charges financières d'acquisition de titres de participation

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

A noter également par Jean-Luc PIERRE

BOI-IS-BASE-30-50-10, 30 nov. 2012 BOI-IS-BASE-30-50-20, 30 nov. 2012 Le Parlement a institué, dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative de 2011, un régime restrictif de déductibilité des charges financières liées, pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, à l'acquisition de titres de participation (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 40 : Journal Officiel 29 Décembre 2011. Codifié, CGI art. 209, IX. – Dr. sociétés 2012, étude 5 par J.-L. Pierre, 1-E. – Dr. fisc. (...)

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