Licéité et efficacité du prêt de consommation d'action

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

Le membre du conseil de surveillance ayant emprunté une action n'a pas la qualité d'actionnaire si la transmission de l'action résultant du prêt de consommation n'a pas donné lieu à une inscription en compte dans le délai de régularisation. La technique du prêt de consommation est souvent utilisée pour permettre aux membres des conseils d'administration ou de surveillance d'acquérir la qualité d'actionnaire de la société, conformément à une obligation que leur imposait autrefois la loi et que peuvent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-19.620, FS-P+B, Sté Casino Guichard-Perrachon c/ Baud : JurisData n° 2011-025131

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N°2 . 2012-02-01

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