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Précisions sur la complicité de banqueroute

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Se rend coupable de complicité de banqueroute par détournement d'actifs le président d'une association de défense d'entreprises en difficulté qui propose au dirigeant d'une société en état de cessation des paiements un montage consistant à démanteler ses actifs, en parfaite connaissance de cause de sa situation obérée. L'arrêt de la chambre criminelle vient ici apporter un éclairage intéressant sur la complicité de banqueroute par détournement d'actifs, prévue et réprimée à l'ancien article L. 623-3 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-85-236, F-D : Juris-Data n° 2006-034835

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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