Définition des produits distribués

Droit des sociétés - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc Pierre

Les loyers excessifs versés par une société de capitaux à une SCI peuvent être imposés, au titre de l'article 109-1-2° du Code général des impôts, au niveau des associés de la SCI non associée de la première société. Aux termes de l'article 109-1 du Code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés : « 1° - Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° - Toutes les sommes ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 3 nov. 2004, n° 234525, Riga

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit des sociétés

N°2 . 2005-02-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit des sociétés

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement