Domaine d'application

Droit des sociétés - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002 : J. Moustache c/ Me A. Ravise Bès, es quai. : Juris-Data n° 012502 Le maire, représentant d'une commune administrateur d'une SEML, s'expose à la sanction de la faillite personnelle Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 27 avril 1998) et les productions, que la Société d'économie mixte d'aménagement du Nord Grande terre (la Semanor) dont M. Moustache, représentant la commune d'Anse Bertrand, en sa qualité (...)

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N°2 . 2003-02-01

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