Associés. Obligation au passif social

Droit des sociétés - Février 2002 - n° 02

Référence : Cass. 3e civ., 5 déc. 2001, Hères c/CIG : Juris-Data n° 2001-012207 Le créancier d'une société en nom collectif, qui poursuit en même temps la société et l'un des associés en paiement des dettes sociales, n'a pas respecté la formalité de la vaine mise en demeure préalable de la personne morale et sa demande contre l'associé est irrecevable. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 févr. 2000), que, par acte authentique du 31 août 1994, la société en nom collectif Place de Costa Rica (...)

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N°2 . 2002-02-01

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