Obligation aux dettes, engagement subsidiaire des associés

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Joël MONNET

L'associé en nom collectif est débiteur avec la société de la même dette, le caractère subsidiaire de son obligation n'en modifiant ni la nature ni les caractéristiques. Ce n'est point tant à propos de la règle de l'arrêt du cours des intérêts que cette décision trouvera sa place dans les recueils de jurisprudence, c'est plutôt par ce qu'elle affirme à propos de la nature juridique de l'engagement de répondre des dettes sociales qui pèse sur tout associé en nom collectif. Les faits sont d'une relative (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 27 sept. 2006, Crédit agricole Sud Rhône Alpes c/ Billioud : Juris-Data n° 2006-314634

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