Liberté de se retirer d'une association

Droit des sociétés - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par François-Xavier LUCAS

Il résulte des articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme que celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. Aussi les statuts d'une association ne peuvent-ils exiger d'un membre démissionnaire le paiement d'une certaine somme à titre de dédit. Il résulte de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.180 à 04-20. 185, F-P+B, Fontaine c/ Assoc. Cegi Haugard : JurisData n° 2006-034238

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