Régime d'imposition des quartiers généraux et des centres de logistique

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

Référence : Instr. adm., 11 oct. 2002 : BOI 4C-5-02 Modifications apportées par l'Administration au régime d'imposition en France des quartiers généraux et des centres de logistique NOTE Le « code de conduite en matière de fiscalité des entreprises (Conseil Ecofin, JOCE C-2, 6 janv. 1998) a formalisé l'engagement politique des États membres de l'Union européenne de lutter contre la « concurrence fiscale dommageable ». Cet accord prévoit le gel puis le démantèlement, sur une base volontaire, des dispositifs (...)

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N°1 . 2003-01-01

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