Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

Référence : Rép. min. n° 30351, L. Dejoie : JO Sénat Q 2 août 2001, p. 2531 Droits en usufruit détenus dans une société holding. 30351. — 4 janv. 2001. — M. Luc Dejoie rappelle à M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il résulte, notamment des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts, que la valeur des titres détenus par un redevable dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle celui-ci exerce des fonctions visées au 1° (...)

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N°1 . 2002-01-01

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