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Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

Le prélèvement sanguin, destiné au dépistage de produits stupéfiants, opéré dans un hôpital peut être exécuté sans utilisation du kit de prélèvement fourni aux gendarmes et policiers. Le seuil minimum de concentration de ces produits, fixé par l'arrêté du 5 septembre 2001, n'est pas un seuil d'incrimination, mais un seuil de détection. V. aussi supra : Dr. pén. 2014, étude 14 Les deux décisions rapportées ci-dessus sont relatives respectivement à la procédure de constatation du délit de conduite (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-81.390, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-024122

Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-87.094, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-024125

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N°12 . 2014-12-01

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