Comment la douane gère l'audience du tribunal correctionnel

Droit pénal - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

Lorsque l'administration des douanes renonce à développer ses conclusions devant le tribunal correctionnel et annonce qu'elle citera ultérieurement les prévenus de trafic de stupéfiants, le jugement rendu sur cette prévention de droit commun interrompt la prescription de l'action fiscale exercée du chef des délits douaniers, au motif qu'ils sont connexes. Lorsqu'un délit douanier est puni à la fois d'emprisonnement et d'amendes ou de confiscations douanières, la poursuite en vue de sa répression (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-80.244, F-D : JurisData n° 2010-017696

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N°12 . 2010-12-01

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