La responsabilité au sein d'un groupement d'entreprises

Droit pénal - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

Les infractions commises par le délégataire désigné par chacune des entreprises constituant un groupement engage la responsabilité de la seule personne morale qui est l'employeur de la victime. À l'occasion de l'attribution d'un marché, un groupement de trois entreprises est constitué et les représentants de ces trois sociétés délèguent leurs pouvoirs en matière de sécurité à un salarié de l'une d'entre elles, la SAS Urbaine de Travaux. Un accident du travail se produit sur un secteur du chantier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-80.857, F-P+F : JurisData n° 2009-049884

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N°12 . 2009-12-01

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