La «nécessaire» conscience d'un acte attribuant «nécessairement» un avantage injustifié

Droit pénal - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

Enfreint les règles du Code des marchés publics le maire qui fractionne un marché en plusieurs contrats dont les objets sont très proches, conclus avec des sociétés appartenant au même groupe et dont le dirigeant est commun. Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2008 permet de faire le point sur les différents éléments du délit incriminé par l'article 432-14 du Code pénal. Ce délit, habituellement désigné comme délit de favoritisme, sanctionne les atteintes à la liberté d'accès (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-80.589, F-D : JurisData n° 2008-045161

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N°12 . 2008-12-01

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