Partie civile phénix

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

Les parties civiles, en l'absence d'appel sur l'action civile peuvent, en application de l'article 380-6 du Code de procédure pénale, exercer, devant la cour d'assises statuant en appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats. Il en résulte qu'elles peuvent exiger le huis clos ou s'opposer à cette mesure, lorsque les conditions d'application de l'article 306, alinéa 2, du Code de procédure pénale sont réunies. Il en résulte en outre qu'elles sont admises à intervenir (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.429 (pourvoi c/ C. assises Aude, 14 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-030289

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N°12 . 2005-12-01

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