Le Sénateur et la fruitière

Droit pénal - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

Référence : Cass. crim. R, 26 juin 2001, Baudrillard Pascal (pourvoi c/ CA Rouen 30 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-010662 ; Bull. crim., n° 160 La publicité fausse ou de nature à induire en erreur n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois d'août 1998, des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)

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N°12 . 2001-12-01

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