La résistance à un acte inadapté aux circonstances

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

Une interpellation conduisant à immobiliser une personne jetée à terre ne peut être conduite sans explication sur les délits qui auraient été commis et pouvant justifier cette appréhension. Les fonctionnaires intervenants ne doivent pas commettre d'actes inadaptés aux circonstances pouvant faire obstacle à l'application de l'article 122-4 du Code pénal. Le délit de rébellion donne lieu à des poursuites assez fréquentes qui aboutissent souvent à la condamnation de l'auteur des faits reprochés (pour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2012, n° 11-87.416, F-D : JurisData n° 2012-016221

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N°11 . 2012-11-01

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