La retenue douanière au piquet

Droit pénal - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

Le 3° de l'article 323 du Code des douanes, qui prévoit la retenue douanière, méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution. Retenue douanière. - Question prioritaire de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité. - Retenue douanière Encyclopédies : Procédure pénale, App. Art. 53 à 73, Fasc. 20, par J. Leroy

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-32 QPC

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N°11 . 2010-11-01

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