L'interprétation conventionnelle de la légalité criminelle au secours de la compétence universelle des juridictions répressives françaises. - (Brèves considérations de droit pénal à propos de la décision rendue le 17 mars 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ould Dah c/ France)

Droit pénal - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Marc TOUILLIER ATER à l'université Paris I, Panthéon-Sorbonne

Depuis qu'elle a consacré le caractère absolu du principe de la légalité criminelle, la Cour européenne des droits de l'homme est régulièrement amenée à contrôler le respect de son application par les États parties à la Convention qu'elle protège. En ce qu'elle porte sur la question difficile de la mise en oeuvre de la compétence universelle des juridictions répressives françaises, la décision rendue le 17 mars 2009 dans l'affaire Ould Dah contre France figure incontestablement au nombre de celles (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 17 mars 2009, n° 13113/03, Ould Dah c/ France

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N°11 . 2009-11-01

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