Résolution du CNB relative à la protection du secret professionnel, la confidentialité des échanges et les correspondances entre avocats et clients

Droit pénal - Octobre 2012 - n° 10

Veille par William ROUMIER

CNB, AG, 14 et 15 sept. 2012 Lors de son assemblée générale des 14 et 15 septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel, la confidentialité des échanges et à modifier le régime des preuves constituées par des correspondances entre avocats et clients. Cette résolution fait suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 (Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.219, F P+B+I : JurisData n° 2011-019388 : (...)

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N°10 . 2012-10-01

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