Urbanisme : conditions auxquelles un bailleur peut être tenu pour pénalement responsable des infractions commises par ses locataires contre les règles d'urbanisme

Droit pénal - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

C'est une question classique du droit de l'urbanisme que celle de savoir si le bailleur dont le locataire a élevé une construction irrégulière en est pénalement responsable en tant que « bénéficiaires des travaux » au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme. À elle seule, et bien qu'elle soit la source de revenus, cette qualité juridique n'est pas un soutien suffisant de la condamnation (Cass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.976, P : JurisData n° 1992-003302 ; Bull. crim. 1992, n° 382 ; Rev. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.730, F-D : JurisData n° 2008-044936

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N°10 . 2008-10-01

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