Dispositif juridique du placement sous surveillance électronique

Droit pénal - Octobre 2007 - n° 10

AA. 23 août 2007 : Journal Officiel 12 Septembre 2007 Par quatre arrêtés publiés le 12 septembre 2007 au Journal Officiel, Madame Rachida Dati a complété le dispositif juridique fixant les modalités d'application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Le premier arrêté fixe à 8 le nombre de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté instituées par la loi du 12 décembre 2005 (CPP, art. 763-10). Leur compétence territoriale et leur localisation correspond à celles des (...)

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N°10 . 2007-10-01

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