Adoption de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Veille par William ROUMIER

L. n° 2010-768, 9 juill. 2010 : Journal Officiel 10 Juillet 2010 La loi votée le 9 juillet 2010 a pour objectif de faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Elle permet de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors que celui-ci provient d'une activité criminelle et de geler leurs biens dès le début de l'enquête ou de la procédure d'instruction. Le texte élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués. Seront concernés, non seulement les biens mobiliers (...)

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N°9 . 2010-09-01

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