Enfumage filtré
Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8
Commentaire par Jacques-Henri ROBERT
L'indication, sur un paquet de cigarettes, qu'elles sont équipées d'un filtre minéral, constitue une publicité interdite en faveur du tabac. Le principal adversaire de marchands de tabac est le Comité national de lutte contre le tabagisme, mais pour une fois l'action civile contre eux a été exercée par la Ligue nationale contre le cancer qui avait cité directement deux sociétés Altadis Distribution France et Imperial Tobacco France. M. Maron a déjà commenté, dans la précédente livraison de notre (...)
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SOURCES
Droit pénal
Cass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-83.244, FS-P+B : JurisData n° 2013-008126
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